Amendement N° CL39 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« à l'exception des fonctionnaires »
Exposé sommaire :
La proposition de loi soumet les membres des AAI et des API aux mêmes règles que les membres du Gouvernement et les élus locaux en ce qui concerne le contrôle des départs vers le privé moins de 3 ans après la cessation de leur mandat. Les personnes concernées devraient ainsi adresser une demande préalable auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
En l'état du texte, les fonctionnaires anciens membres d'AAI ou d'API se retrouveraient dans un double régime de contrôle puisqu'ils sont déjà soumis, au titre de l'article 28 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique.
Cet amendement confie donc l'examen de leur demande à l'examen de la seule commission de déontologie de la fonction publique.
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