Amendement N° CL4 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Molac, Mme Attard, M. Coronado.
Proposition de loi N° 3476 adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Après l'article 16
Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la communication entre AAI/API, sur un modèle semblable à celui proposé par l'article 30 bis du projet de loi pour une République numérique.
De nombreux enjeux peuvent être croisés entre plusieurs autorités (Défenseur des Droits/Contrôleur général ; Arjel/Autorité de la concurrence ; CNIL/ARCEP ; HATVP/CNCCFP). Certaines autorités ont mêmes institutionnalisés ces échanges, du fait de leurs contacts réguliers.
La communication directe entre AAI/API permet d'enrichir les décisions des différentes autorités tout en respectant les compétences de chacune.
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