Amendement N° CL41 (Retiré)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 3476 adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Après l'article 17
Au 3° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après la deuxième occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ».
Exposé sommaire :
Le rapport n°332 du sénateur Jacques MEZARD du 27 janvier 2016 rappelle que :
« À la différence des autres administrations, les autorités administratives et publiques indépendantes peuvent employer indifféremment des fonctionnaires ou des contractuels. En effet, l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 19832 qui dispose que l'administration recrute, par principe, des fonctionnaires ne leur est pas applicable dans la mesure où :
-dotées de la personnalité morale, les autorités publiques indépendantes n'entrent pas dans le périmètre du statut général de la fonction publique ;
-les autorités administratives indépendantes bénéficient de la dérogation prévue pour les « institutions administratives spécialisées de l'État » à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 »
En raison du caractère incertain du statut des AAI et des API vis-à-vis du statut de la fonction publique, des difficultés existent déjà aujourd'hui en ce qui concerne l'application des droits sociaux et syndicaux. Plusieurs AAI ne disposent ainsi d'aucune instance de concertation avec leur personnel. Il existe un risque fort qu'il en soit de même des dispositions prévues par la loi duX avril 2015 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment celles relatives à la déontologie comme la protection des lanceurs d'alerte. Si les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès des AAI et API seront couverts par les dispositions des lois relatives à la fonction publique, le statut des contractuels apparaît plus incertain.
Aussi il est proposé de clarifier la position des AAI et des API vis-à-vis du statut de la fonction publique en prévoyant explicitement que les personnels de ces autorités soient inclus dans son périmètre.
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