Amendement N° CL43 (Adopté)

Cet amendement vise à intégrer le médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe de la proposition de loi.

Si la loi ne mentionne pas explicitement ce statut, le médiateur national de l'énergie est doté de tous les attributs de l'autorité administrative indépendante : autonomie financière, indépendance (mandant non révocable et non renouvelable) et nature administrative.

En outre, les différents rapports parlementaires sur les autorités administratives indépendantes, les lois de finances depuis 2012 ou encore la liste établie par légifrance identifient le médiateur national de l'énergie comme une autorité administrative indépendante.

Le rapport de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont s'inspire cette proposition de loi, souligne que « rien n'impose [de faire du médiateur national de l'énergie] une autorité administrative indépendante et [que l'] on pourrait réfléchir à un rapprochement avec la Commission de régulation de l'énergie, qui pourrait désigner un médiateur de l'énergie au sein de son collège ». Il peut être déduit de la proposition de loi qu'elle exclut le médiateur national de l'énergie de la liste des autorités administratives indépendantes, en vue d'un rapprochement ultérieur avec la Commission de régulation de l'énergie.

Or, le maintien du statut du médiateur national de l'énergie est essentiel, au regard de ses missions dans un secteur économique fortement concurrentiel, l'énergie, qui reste un service de première nécessité pour les consommateurs.