Amendement N° CL45 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« créées au sein de ces autorités ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« créées au sein de ces autorités ».
Amendement rédactionnel.
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