Amendement N° CL46 (Adopté)

L'utilité d'un statut général est d'édicter des règles communes aux AAI et aux API. Il parait dès lors contraire à l'intelligibilité de la loi de conserver la mention aux termes de laquelle les dispositions du statut général s'appliquent « sauf disposition contraire ».

Il faut noter que la suppression de cette mention n'est pas incompatible avec le maintien dans les lois sectorielles de dispositions spécifiques, allant au-delà du cadre commun.

Est par exemple maintenu, à l'article L. 832-2 du code de la sécurité intérieure, une incompatibilité applicable spécifiquement aux membres de la CNCTR, leur interdisant d'exercer parallèlement une fonction au sein des opérateurs de communications électroniques. Ces derniers doivent en effet prêter leur concours aux services de renseignement pour la mise en œuvre de techniques de renseignement. Or, cette incompatibilité, justifiée dans son principe, n'était pas couverte par celle, plus générale, prévue par le premier alinéa de l'article 11 de la proposition de loi empêchant de détenir des intérêts directs ou indirects avec le secteur contrôlé car ces opérateurs ne sont pas, à proprement parler, contrôlés par la CNCTR.

Autre exemple, si les dispositions générales relatives à l'édiction du règlement intérieur ont été supprimées des différentes lois sectorielles, celles qui contenaient des dispositions spécifiques ont été maintenues. C'est ainsi le cas pour la CNIL des dispositions relatives auxdélibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation.