Amendement N° CL47 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 1, après les mots :
« les dispositions »,
insérer les références :
« des titres Ier à IV ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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