Amendement N° CL48 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. A défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l'autorité de nomination, dans un délai de soixante jours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit :
- un délai de trente jours dans lequel l'autorité de nomination est tenue de remplacer un membre décédé ou un membre démissionnaire ou réputé démissionnaire en application du dernier alinéa de l'article 7 ;
- la sanction de la carence de l'autorité de nomination à l'expiration de ces délais, en autorisant le collège à proposer un candidat à l'autorité de nomination, dans un délai de soixante jours, afin de ne pas bloquer davantage le fonctionnement de l'AAI ou de l'API.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.