Amendement N° CL49 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un membre »,
les mots :
« des membres ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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