Amendement N° CL5 (Rejeté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Molac, Mme Attard, M. Coronado.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces autorités peuvent également recourir à des experts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux AAI à recourir ponctuellement à des missions d'expertise.
Cette possibilité vient d'être donnée à la CNCCFP par l'article premier de la loi simple modernisant les règles applicables à l'élection présidentielle. Elle doit être généralisée à l'ensemble des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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