Amendement N° CL50 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un membre »,
les mots :
« des membres »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.