Amendement N° CL52 (Adopté)

Cet amendement propose de fixer la durée du mandat des membres des AAI et API dans une fourchette de trois à six ans afin de couvrir tous les cas et d'éviter de créer, dans le statut général, une exception du type de celle mentionnée à l'article 3 qui dispose que le statut s'applique « sauf dispositions contraires ».

Actuellement,la durée du mandat des membres est comprise entre trois et cinq ans pour vingt d'entre elles. Seules deux d'entre elles ne connaissent aucune limite de durée de mandat (Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République (CNCP) et Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles).

Sur les 23 AAI et API retenues par l'article 1er de la présente proposition de loi, la loi fixe cette durée à six ans pour seize d'entre elles, trois connaissent un mandat de cinq ans (Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers (AMF), Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)), une seule connaît un mandat de quatre ans (Autorité de régulation de la distribution de la presse) et une connaît un mandat de trois ans (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)). Seul le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) voit la durée du mandat de ses membres fixée par voie règlementaire, à quatre ans tandis que les membres de la CNCCFP ont un mandat non limité dans le temps.