Amendement N° CL53 (Adopté)

Cet amendement de suppression ne vise en réalité qu'à supprimer l'alinéa 1er de l'article 6 puisque l'alinéa 2 a été inséré, par voie d'amendement du rapporteur, à l'alinéa premier de l'article 5, dans une rédaction améliorée.

Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les parlementaires désignés comme membres d'une AAI ou d'une API doivent être élus à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein de l'assemblée dans laquelle ils siègent, pour trois raisons :

- ce mode de désignation apparaît beaucoup trop solennel d'un point de vue politique ;

- le mode désignation des parlementaires désignés membres des AAI ou des API relève actuellement du règlement de chacune des assemblées (articles 25 à 29-1 du règlement de l'Assemblée nationale et articles 19 bis, 52, 61 et 110 du règlement du Sénat) ;

- en pratique, la désignation actuelle des parlementaires au sein des AAI ou des API n'a jamais donné lieu à aucune contestation.