Amendement N° CL55 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le membre le plus âgé »,
les mots :
« un tiers au moins des membres du collège ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas de raison de donner au membre du collège le plus âgé le pouvoir de déclarer, seul, le président démissionnaire. Cet amendement propose donc qu'un tiers des membres du collège puisse déclarer le président démissionnaire s'il n'a pas mis fin à sa situation d'incompatibilité dans les trente jours.
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