Amendement N° CL59 (Adopté)

Cet amendement autorise les membres d'une AAI ou d'une API d'être également membre d'une autre AAI ou API. Cet amendement revient donc sur l'interdiction posée par le Sénat d'être membre de plusieurs AAI ou API mais il restreint le champ des possibilités actuelles puisqu'une même personne peut être membre de plusieurs AAI ou API sans limitation. Ainsi, la commission d'enquête du Sénat avait-elle relevé qu'au 1er septembre 2015, trois personnes étaient, chacune, membres de trois AAI différentes. Cela ne sera plus possible.

Au cours des auditions des différentes AAI et API, il est néanmoins apparu utile qu'une personne puisse être membre de deux AAI ou API différentes, en particulier lorsque la personne exerce ses fonctions de membre à temps partiel ou lorsque les champs d'activités des deux autorités sont connexes : ainsi, l'article 18‐1 de la loi du 2 avril 1947 précise-t-il que l'un des membres de l'ARDP doit être une « personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles, désignée par l'Autorité de la concurrence », laquelle a proposé de nommer l'une de ses vice-présidentes. De même, l'article L. 821-3 du code de commerce prévoit il que le président de l'AMF est membre du H3C.

Enfin, plusieurs dispositions légales prévoient déjà la possibilité pour un membre d'une AAI de siéger avec voix consultative au sein d'une autre AAI (CNIL, Défenseur des droits...).