Amendement N° CL65 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« parlementaires »,
les mots :
« députés et sénateurs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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