Amendement N° CL67 (Adopté)

L'alinéa 11 de l'article 11 rend incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API « avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts en lien avec le secteur dont l'autorité assure le contrôle ».

Cette incompatibilité est difficile d'interprétation (en particulier s'agissant des AAI qui assurent une régulation transversale, et non d'un secteur en particulier), particulièrement large (du fait du flou de la notion de « détention, directe ou indirecte, d'intérêts ») et de nature à priver les AAI de compétences spécialisées et diversifiées, qui sont pourtant la principale raison d'être de ces organismes.

À cette incompatibilité de principe (qui, en l'état actuel de la composition des AAI, obligerait plusieurs d'entre elles à se séparer de nombre de leurs membres), il est préférable de privilégier une approche au cas par cas de la prévention et du règlement des situations de conflit d'intérêts, au moyen des déclarations d'intérêts et des différents mécanismes de déport (déjà en vigueur et renforcés par la présente proposition de loi, notamment son article 13).