Amendement N° CL68 (Adopté)

L'alinéa 13 de l'article 11 rend incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API avec « l'exercice des fonctions de membre du Conseil d'État, de membre de la Cour des comptes, de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes », sauf si le membre a été désignéès qualités.

Cette incompatibilité spécifique pose plusieurs difficultés :

— son sens est ambigu, ainsi qu'en témoignent les interprétations divergentes de plusieurs des personnes auditionnées par votre rapporteur : s'agit-il de viser laqualité de membre du Conseil d'État, de la Cour des comptes, du corps des TA et CAA ou du corps des CRC, auquel cas plusieurs AAI seraient amputées de nombre de leurs membres, voire de leur président ? Ou bien s'agit-il de viser les seules personnes continuant à exercer des fonctionscontentieuses, auquel cas la disposition est partiellement redondante avec les incompatibilités professionnelles « générales » définies à l'alinéa 12 du même article 11 ;

— sa constitutionnalité est douteuse : au regard du principe d'égalité devant la loi, quel motif d'intérêt général justifie d'écarter spécifiquement les membres des juridictions administratives et financières ?

— ses effets risquent d'être préjudiciables aux AAI : cumulée aux dispositions ciblant surtout les personnes issues du secteur privé (article 11 alinéa 11, qu'un autre amendement vise à supprimer), cette incompatibilité conduirait à fortement restreindre le « vivier » d'expertises et de compétences nécessaires à l'exercice des missions des AAI.

En conséquence, cet amendement tend à supprimer cette incompatibilité (un même amendement de suppression est proposé à l'article 3 alinéa 2 de la proposition de loi organique, relatif aux magistrats judiciaires).