Amendement N° CL7 (Rejeté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Molac, Mme Attard, M. Coronado.
Proposition de loi N° 3476 adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Après l'article 23
Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 4 quinquies. - Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut être consultée par le président d’une assemblée parlementaire sur une proposition de loi qui a été déposée par l’un des membres de cette assemblée et qui relève du domaine de compétences de cette autorité.
« L’autorité dispose d’un délai de quatre semaines à compter de la saisine pour rendre son avis.
« L’avis de l’autorité est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisie, qui le rend public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de consulter les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sur les propositions de loi.
La totalité des AAI/API fournissent des avis sur les projets de loi qui relèvent de leur champ de compétence. Certaines le font même sur les propositions de loi, comme c'est le cas pour le Défenseur des droits.
De telles modalités de saisine existent pour le Conseil national d’évaluation des normes. Une disposition semblable a été votée pour la CNIL à l'article 29 du projet de loi pour une République numérique, à l’initiative du gouvernement. Il s'agit de généraliser cette possibilité à toutes les AAI sur le même modèle.
Le délai de réponse serait de 4 semaines, afin d'être plus réaliste, compte tenu du calendrier parlementaire.
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