Amendement N° CL70 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Il y a un intérêt, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,ou s'il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification et de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.