Amendement N° CL73 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , à l'exception des services d'instruction, le cas échéant »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écarter la possibilité pour le président d'une AAI ou d'une API d'avoir autorité sur les services d'instruction de l'autorité lorsque celle-ci exerce des missions de poursuite et de jugement, et ce pour assurer l'indépendance des services et l'impartialité des décisions des membres de l'autorité.
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