Amendement N° CL74 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Après la première occurrence du mot :
« fonctionnaires »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« civils et militaires, de fonctionnaires des assemblées parlementaires, de magistrats et peut recruter des agents contractuels »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification.
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