Amendement N° CL75 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« après délibération du collège ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la collégialité en prévoyant la nomination du directeur ou du secrétaire général de l'AAI ou de l'API par le président, après délibération du collège des membres de l'autorité.
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