Amendement N° CL78 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Il n'est pas du ressort de la loi de préciser qu'un rapport « comporte toute recommandation utile ». Dès lors, il est proposé de supprimer la deuxième phrase de l'article 22 consacré au rapport annuel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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