Amendement N° CL79 (Adopté)

Sur le modèle de l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'élaboration de schémas de mutualisation, il apparait important quele rapport annuel propose des pistes concrètes de mutualisation des services des AAI et API avec des services d'autres AAI et API ou avec des ministères et d'optimisation de leurs dépenses.

Dans la continuité de ce qui a été constaté par la mission d'information menée par le CEC sur les AAI, qu'il est impératif que les AAI participent davantage à l'efficience de l'action publique en mutualisant quand c'est possible leurs fonctions supports. La mutualisation des moyens alloués aux AAI est la conséquence naturelle du processus de modernisation de l'action publique engagé depuis plusieurs années.Il serait ainsi possible de procéder « au regroupement géographique des AAI de petite taille ou intervenant dans des secteurs proches ou connexes. Ces regroupements géographiques permettraient de mutualiser les moyens logistiques des AAI concernées : immobilier, GRH, gestion comptable, informatique, salles de réunion, centre de documentation, marchés publics, achats, logistique, accueil et sécurité, standard téléphonique, cafétéria et restauration, transports… On se rappelle que seules une quinzaine d'AAI emploient plus de 20 agents, et n'ont donc pas la taille critique pour gérer ces fonctions support. »