Amendement N° CL80 (Retiré)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« L'avis d'une autorité …(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Sauf cas particuliers, comme pour la CNIL ou l'ARJEL, la possibilité pour les AAI de publier leur avis sur un projet de loi à la demande d'une commission permanente compétente au fond n'est prévue par aucun texte. La proposition de loi constitue donc une avancée pour les droits du Parlement. Il apparait toutefois trop restrictif de limiter au président d'une commission compétente la possibilité de demander la publication de l'avis d'une AAI ou d'une API sur un projet de loi. Le présent amendement vise donc à rendre tous ces avis publics.
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