Amendement N° CL81 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
(1 amendement identique : CL8 )
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Les Commission nationale d'aménagement cinématographique et ceux de la Commission nationale d'aménagement commercial ne sont pas reconnues comme des AAI aujourd'hui par la loi et ne sont pas intégrées à la liste annexée à la présente proposition de loi, ce qu'elles ne contestent pas.
En revanche, dès lors que la liste des AAI est clarifiée, il parait inopportun de supprimer la mention aux termes de laquelle les membres de ces commissions sont soumis aux obligations de dépôt de déclaration de patrimoine et de déclaration d'intérêts.
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