Amendement N° CL82 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Dès lors que le Sénat a rétabli la commission du secret de la défense nationale dans la liste des AAI et des API annexée à la présente proposition de loi, il est nécessaire d'en supprimer la déqualification.
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