Amendement N° CL83 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence liée à la réintégration du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans la liste des AAI par amendement du rapporteur à l'annexe de l'article 1er.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.