Amendement N° CL84 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par les mots : « est une institution indépendante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le comité consultatif national d'éthique (CCNE), s'il n'a pas vocation à entrer dans la catégorie des AAI et des API puisqu'il n'est ni organe décisionnel en charge de la protection des libertés publiques ni une autorité de régulation sectorielle, n'en est pas moins une institution indépendante au sens de la résolution n° 48-134 de l'Assemblée générale de l'ONU du 4 mars 1994 sur les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
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