Amendement N° CL87 (Retiré)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« VIIIbis.- Après l'article L. 121-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 121-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-3-1. - Les membres de la Commission nationale du débat public se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les obligations de déclaration d'intérêts et de patrimoine des membres de la Commission nationale du débat public (CNDP), en dépit de la suppression de sa qualité d'autorité administrative indépendante.
Les mêmes obligations déclaratives sont prévues à l'article 14 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.