Amendement N° CL90 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
3° L'article L. 232‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Le » sont remplacés par le mot : « , le » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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