Amendement N° CL91 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
I. Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant :
« Les articles L. 6361-10 et L. 6361-11 sont abrogés. »
II. En conséquence, après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Après l'article L. 6361-4, il est inséré un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé: »Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.« »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. La section relative aux « moyens » de l'ACNUSA ayant été presque entièrement supprimée, il convient de placer à un autre article les dispositions relatives au secret professionnel.
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