Amendement N° CL94 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination prévoyant le renouvellement des membres du collège par moitié tous les trois ans (et non plus tous les deux ans) puisque la durée du mandat est passée de quatre à six ans en application de l'article 5 de la présente PPL.
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