Amendement N° CL96 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261‑1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

b) L'article L. 1261‑3 est ainsi modifié :

 - au premier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;

 - le dernier alinéa est supprimé ;

c) Le deuxième alinéa de l'article L. 1261‑4 est supprimé ;

d) Les premier à avant-dernier alinéas de l'article L. 1261‑7 sont supprimés

e) À l'article L. 1261‑10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;

f) Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261‑12, les mots : « Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ;

g) La seconde phrase du sixième alinéa et le septième alinéa de l'article L. 1261‑16 sont supprimés ;

h) L'article L. 1261‑18 est ainsi modifié :

 - les deux premiers alinéas sont supprimés ;

 - au troisième alinéa, les mots : « ,nommé par le président, » sont supprimés ;

i) Le premier et les deux derniers alinéas de l'article L. 1261‑19 sont supprimés ;

2° L'article L. 2131‑2 est abrogé.