Amendement N° CL97 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
a bis) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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