Amendement N° CL99 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants :
« et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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