Amendement N° CL10 (Adopté)
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Warsmann.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L.O. 6222‑3‑1 ainsi rédigé :
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « L.O. 6222‑9‑1 », la référence : « L.O. 6222‑3‑1 ».
III. - En conséquence :
1° Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L.O. 6322‑3‑1 ainsi rédigé : »
2° À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L.O. 6322‑9‑1 » la référence : « L.O. 6322‑3‑1 ».
IV. - En conséquence :
1° Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article L.O. 6432‑4‑1 ainsi rédigé : »
2° À l'alinéa 7, substituer à la référence : « L.O. 6432‑9‑1 » la référence : « L.O. 6432‑4‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence légistique tirant les conséquences de l'amendement CL5.
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