Amendement N° CL2 (Rejeté)
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Attard, M. Coronado, M. Molac.
Proposition de loi N° 3477 organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Après l'article 1er
TITRE IER A
Pouvoir des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 1er A
L'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De défendre toute personne victime de mesure de représailles pour avoir alerté d'une atteinte aux droits, libertés et intérêts mentionnés au 1°, 2° et 4 ou d'une discrimination mentionnée au 3°. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la loi organique relative au Défenseur des droits afin de prendre en compte une préconisation du Conseil d'Etat concernant les pouvoirs du Défenseur des droits, issue dans sa récente étude sur les lanceurs d'alerte (proposition n°15).
Dans cette étude, le Conseil d'Etat note qu'« au stade précontentieux, il pourrait être envisagé de permettre au Défenseur des droits de faire valoir les droits des personnes s'estimant victimes de mesures de rétorsion à raison des signalements qu'elles émettent dans les champs prévus par la loi. Il pourrait ainsi organiser un débat contradictoire avant celui qui aurait lieu, le cas échéant, devant le juge. Elle serait, là encore, de nature à prévenir la multiplication de contentieux, en mobilisant les compétences et l'expérience acquise par le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations ainsi que le réseau de correspondants dont il dispose sur l'ensemble du territoire. »
Cette préconisation nécessite une modification de la loi organique et permettrait une meilleure défense des lanceurs d'alerte, sujet qui concerne directement plusieurs AAI.
Outre certaines AAI qui ont à prendre en charge des alertes particulières et qui sont associées à un statut ad hoc (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), la question concerne également les AAI/API intervenant dans le champ de la protection de la santé (Agence française de lutte contre le dopage, Haute autorité de santé) ou de l'environnement (Autorité de sûreté nucléaire).
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