Amendement N° CL3 (Adopté)

L'alinéa 2 de l'article 3 rend incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API avec l'exercice des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire, sauf si le membre a été désignéès qualités. Des dispositions similaires sont prévues à l'article 11 alinéa 13 de la proposition de loi ordinaire à propos des membres des juridictions administratives et financières.

Cette incompatibilité spécifique pose plusieurs difficultés :

— son sens est ambigu, ainsi qu'en témoignent les interprétations divergentes de plusieurs des personnes auditionnées par votre rapporteur : s'agit-il de viser laqualité de magistrat, auquel cas plusieurs AAI seraient amputées de nombre de leurs membres, voire de leur président ? Ou bien s'agit-il de viser les seules personnes continuant à exercer des fonctionscontentieuses, auquel cas la disposition est partiellement redondante avec les incompatibilités professionnelles « générales » définies à l'alinéa 12 de l'article 11 de la proposition de loi ordinaire ;

— sa constitutionnalité est douteuse : au regard du principe d'égalité devant la loi, quel motif d'intérêt général justifie d'écarter spécifiquement les magistrats ?

— ses effets risquent d'être préjudiciables aux AAI : cumulée aux dispositions ciblant surtout les personnes issues du secteur privé (article 11 alinéa 11 de la proposition de loi ordinaire, qu'un autre amendement vise à supprimer), cette incompatibilité conduirait à fortement restreindre le « vivier » d'expertises et de compétences nécessaires à l'exercice des missions des AAI.

En conséquence, cet amendement tend à supprimer cette incompatibilité (un même amendement de suppression est proposé à l'article 11 alinéa 13 de la proposition de loi ordinaire, relatif aux membres des juridictions administratives et financières).