Amendement N° CL4 (Adopté)
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi cet article :
« Les incompatibilités mentionnées aux articles L.O. 6222‑3‑1, L.O. 6322‑3‑1 et L.O. 6432‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13‑2 de la loi n° 61‑814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre‑mer, aux articles 75‑1 et 111‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au deuxième alinéa de l'article 64, au dernier alinéa de l'article 112 et à l'article 196‑1 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au second alinéa de l'article 7‑1 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi organique, s'appliquent au mandat des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi organique.
Tout membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi organique. À défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège de l'autorité lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe les modalités de résolution des situations d'incompatibilité résultant de la proposition de loi organique.
Il dispose, en premier lieu, que les nouvelles incompatibilités prévues aux articles 2 et 3 s'appliquent aux futurs mandats de membre d'une AAI ou d'une API, et non aux mandats en cours à la date de promulgation de la loi organique. Un autre amendement allant dans le même sens est présenté à l'article 49 de la proposition de loi ordinaire.
En outre, le présent amendement corrige des erreurs de références juridiques et tire les conséquences de la suppression, proposée dans un autre amendement, des deux premiers alinéas de l'article 3 de la présente proposition de loi organique.
Enfin, cet amendement élève au rang organique le mécanisme de résolution des situations d'incompatibilité actuellement défini à l'article 7 alinéa 4 de la proposition de loi ordinaire : à défaut d'option dans le délai d'un mois, le président de l'AAI ou de l'API prononce la démission d'office (ou au moins un tiers des membres du collège lorsque l'incompatibilité concerne le président : un amendement est présenté dans le même sens à l'article 7 alinéa 4 de la proposition de loi ordinaire).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.