Amendement N° CL8 (Adopté)

Le texte adopté par le Sénat ajoute 9 AAI ou API supplémentaires à la liste de celles dont le président est désigné par le Président de la République après avis des commissions parlementaires en application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Cet ajout ne pose pas difficulté pour 3 d'entre elles, dont le président est déjà nommé par le chef de l'État, sans application aujourd'hui de la procédure de l'article 13 de la Constitution : Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), Commission du secret de la défense nationale (CSDN) et Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C).

En revanche, pour 6 autres AAI ou API, il n'apparaît pas opportun de modifier les mécanismes actuels de désignation de leur président, que celui-ci soit :

– nommé par une autre autorité : tel est le cas de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dont le président est désigné par le vice-président du Conseil d'État ;

– ou élu par le collège, comme c'est le cas pour l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Au surplus, du point de vue juridique, la présidence de ces organismes n'est pas nécessairement suffisamment importante « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » pour justifier l'application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.

En conséquence, cet amendement supprime de la liste des nominations soumises à la procédure de l'article 13 les 6 autorités dont le président n'est pas déjà nommé par le Président de la République : AFLD, ARDP, CADA, CNCCFP, CNIL et HADOPI. Des amendements de coordination, rétablissant les modalités actuelles de désignation du président de ces autorités, sont présentés en conséquence aux articles 26, 27bis, 34, 37, 38 et 43bis de la proposition de loi ordinaire, ainsi qu'à son article 47.