Amendement N° CE10 (Adopté)
Participation des employeurs à l'effort de construction
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Pupponi.
A l'alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« devant être constitués »
les mots :
« créés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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