Amendement N° CE12 (Adopté)
Participation des employeurs à l'effort de construction
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Pupponi.
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« appartenant aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et à l'Union »
les mots :
« de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et des organismes collecteurs agréés qui lui sont associés »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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