Amendement N° CE14 (Adopté)
Participation des employeurs à l'effort de construction
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Pupponi.
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« constitué »
le mot :
« créé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Pupponi.
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« constitué »
le mot :
« créé ».
Amendement rédactionnel.
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