Amendement N° CE4 (Retiré)
Participation des employeurs à l'effort de construction
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Jean-Louis Dumont.
A l'alinéa 4, après le mot :
« recueillera »,
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions relatives à l'agrément des actionnaires des sociétés concernées, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le régime des sociétés d' Hlm (SA d' Hlm, coopératives Hlm et SACICAP) qui prévoit un agrément du nouvel actionnaire par le conseil d'administration doit être respecté dans le cadre du transfert des participations des CIL vers la structure immobilière du groupe.
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