Amendement N° CE5 (Retiré)
Participation des employeurs à l'effort de construction
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Jean-Louis Dumont.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
les mots :
« à titre exceptionnel et avec l'accord du ministre chargé du logement »
Exposé sommaire :
Le projet de loi d'habilitation prévoit que la PEEC pourra être utilisée à des apports de ressources au pôle immobilier d'Action Logement , par l'acquisition de titres . Ces augmentations de capital des filiales de ce pôle immobilier pourraient donc être poursuivies avec les fonds de la collecte .
Ces dispositions , s'agissant d'une ressource de nature publique, sont susceptibles de créer une inégalité entre les opérateurs et constituer un facteur de surenchères foncières entre les filiales d'Action Logement et les autres opérateurs , comme cela a pu être le cas pour certains CIL et certaines de leurs filiales Hlm , raisons pour lesquelles action logement a engagé la réforme.
Cet amendement vise ainsi à rendre exceptionnels les apports de la PEEC pour ces acquisitions , en les soumettant à l'accord du Ministre du logement ( en cas notamment d'organisme en difficulté , il pourrait être envisagé une recapitalisation en vue d'un plan d'aide CGLLS).
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