Amendement N° CE7 (Adopté)
Participation des employeurs à l'effort de construction
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Pupponi.
Substituer au mot :
« légiférer »
les mots :
« adopter des mesures relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Les ordonnances n'auront de valeur législative que lorsqu'elles auront été ratifiées par le Parlement.
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