Amendement N° CL18 (Adopté)
Déposé le 22 mars 2016 par : Mme Pochon.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « envoyée », insérer les mots :
« ou déposée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, tenant compte de la possibilité, outre-mer et à l'étranger, de déposer directement les parrainages auprès du représentant de l'État.
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