Amendement N° CL20 (Adopté)
Déposé le 22 mars 2016 par : Mme Pochon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
« Dans l'exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte :
« 1° De la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d'opinion ;
« 2° De la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral.
« À compter du début de la campagne et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'égalité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
« Le respect des principes mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I bis est assuré dans des conditions de programmation comparables, précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle.
« À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, au moins une fois par semaine, dans un format ouvert et aisément réutilisable, le relevé des temps consacrés à la reproduction et au commentaire des déclarations et écrits des candidats et à la présentation de leur personne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 4 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant deux modifications :
– la reprise des améliorations rédactionnelles (« partis et groupements politiques » plutôt que « formations politiques » ; « sondages » plutôt que « enquêtes ») que lui avait apportées la commission des Lois du Sénat (avant la suppression de cet article en séance) ;
– le renforcement de l'obligation faite au CSA de publier, enopen data, le relevé des temps de parole et d'antenne pendant la période intermédiaire et la campagne officielle. Alors que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture disposait que cette publication devrait avoir lieu « périodiquement », sans plus de précision, cet amendement prévoit que la publication devra intervenir « au moins une fois par semaine ». Cela évitera qu'une publication tardive empêche les chaînes et le CSA de pouvoir prendre, à temps, les mesures correctrices nécessaires en cas de déséquilibre manifeste dans l'exposition médiatique des candidats.
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